CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION : MISE EN RELATIONS CLIENTS / FOURNISSEURS
Date de la dernière révision : 1er Avril 2023
Les présentes conditions particulières ont pour but de préciser les relations entre les Membres / Utilisateurs (ci-après, les « Clients ») qui se mettent en relation avec d’autres Membres / Utilisateurs (ci-après, les « Fournisseurs ») dans le cadre des mises en relation proposées par Kovalys (ci-après, les « Mises en relation ») et / ou dans le cadre de contrats à part entière de vente de produits ou de services, auxquels Kovalys n’est pas partie.
Article 1 : Les Mises en relation
1.1 La Mise en relation directe
Les Clients peuvent être mis en relation avec un Fournisseur à travers la Plateforme.
Pour ce faire, le Membre ou l’Utilisateur intéressé complète ses informations dans l’encart « Centres d’intérêt » et définit les profils de Membres / Utilisateurs et le type de Fournisseur avec lesquels il souhaite être mis en relation. L’algorithme de recherche intégré à la Plateforme lui propose les profils pouvant correspondre à ses critères, sous réserve de l’existence des tels Fournisseurs dans l’annuaire de Kovalys.
Le Client peut donc contacter directement le Fournisseur par la messagerie de la Plateforme ou par le biais des informations de contact renseignées par le Fournisseur sur son profil sur le Plateforme.
Les Clients peuvent également se mettre en relation directement avec les Fournisseurs découverts chez Kovalys lors des évènements organisés par les Membres / Utilisateurs sur la Plateforme, lors des formations et lors des mises en avant des Fournisseurs sur les réseaux sociaux et les newsletters de Kovalys.
Dans ce cas, le Client contacte le Fournisseur directement par le biais de son choix : téléphone, email, réseaux sociaux et tout moyen de communication disponible auprès du Fournisseur.
1.2 La Mise en relation déléguée
La Mise en relation déléguée consiste à mettre en relation un Fournisseur avec un Client qui publie son besoin sur la plateforme en utilisant l’encart « Demandes de devis ».
Les Fournisseurs ont accès à la liste des besoins publiés par les Clients. Les Fournisseurs qui le souhaitent, répondent alors au besoin du Client en cliquant sur le bouton « Faire une proposition ». Le Client reçoit sur la messagerie de la Plateforme toutes les réponses des Fournisseurs.
Le Client peut donc contacter directement le ou les Fournisseurs de son choix, par la messagerie de la Plateforme ou par le biais des informations de contact renseignées par le Fournisseur sur son profil sur le Plateforme.
1.3 La Mise en relation accompagnée
La Mise en relation accompagnée consiste en une prestation de « chef de projet » dans le cadre de laquelle Kovalys accompagne le Client depuis la définition et l’identification des besoins jusqu’à la recherche et négociation des prestations avec le Fournisseur, et le suivi de la réalisation du projet.
Elle est payante pour le Client, en plus du Prix défini à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation, selon un devis envoyé dans un délai raisonnable à compter de la demande.
La demande du Client se fait soit par la messagerie de la Plateforme directement à Kovalys, soit par mail à l’adresse partenariat@kovalys.com.
Article 2 : Les ventes de produits ou de services
2.1 Objet
Le Client se lie le cas échéant à un contrat avec le Fournisseur dans le cadre d’une prestation de service ou de la vente de produit, auquel Kovalys n’est pas partie et qui ne pourra en aucun cas s’imposer à elle.
2.2 Les commissions
En contrepartie, le Fournisseur verse à Kovalys une commission qui correspond à un pourcentage du prix hors taxes de la vente qu’il a réalisée avec le Client, telle que définie au tableau ci-après, et ce, quel que soit le mode de Mise en relation choisi par le Client.
Statut du Fournisseur | Vente de services | Vente de formations |
Membre Adhérent, Membre Actif, Membre Référent
| 10% | 20% |
Membre Référencé / Utilisateur
| 20% | 30% |
Le Fournisseur est commissionné sur la totalité du chiffre d’affaires généré (facture client encaissée) avec tous les Clients du Réseau pendant toute la durée du contrat, et ce, même après la première Mise en relation.
En cas de Mise en relation directe, le Fournisseur s’engage à toujours demander au Client par quel biais le Client l’a découvert et ainsi notifier Kovalys des clients obtenus grâce au Réseau.
2.3 Suivi et contrôle de la facturation
Afin de permettre à Kovalys d’établir ses factures, le Fournisseur s’engage à déclarer le chiffre d’affaires total réalisé auprès des Clients au cours du mois écoulé, avant la date limite de déclaration telle que définie dans le tableau ci-dessous.
PÉRIODES |
DATE LIMITE DE DÉCLARATION
|
| |
Période 1 : Janvier, Février | 15 mars |
Période 2 : Mars, Avril | 15 mai |
Période 3 : Mai, Juin | 15 juillet |
Période 4 : Juillet, Août | 15 septembre |
Période 5 : Septembre, Octobre | 15 novembre |
Période 6 : Novembre, Décembre | 15 janvier (année suivante) |
Cette déclaration doit être faite par le Fournisseur dans son Espace Membre dans la rubrique « Déclaration de CA » ou par mail en remplissant le fichier de déclaration de Chiffre d’affaires à envoyer à l’adresse billing@kovalys.com.
Kovalys peut demander au Fournisseur un bordereau récapitulatif de l’ensemble des factures émises auprès des Clients au cours de la période concernée avec copie de l’ensemble desdites factures.
Le Fournisseur s’engage à accepter que Kovalys, directement ou par l’intermédiaire de ses conseils, procède dans la limite de deux fois par an, à un audit du grand livre client afin de vérifier que le Fournisseur s’est conformé à ses obligations de déclaration de chiffres d’affaires réalisés auprès des Clients. Les frais de cet audit resteront à la charge de Kovalys.
2.4 Modalités de paiement
Le Fournisseur règle, par virement bancaire, à Kovalys dans les 15 jours de la date de la facture de Kovalys les commissions dues sur la base des montants hors taxes de l’ensemble des factures émises par le Fournisseur à l’égard des Clients.
Article 3 : Obligations et responsabilité de Kovalys
3.1 Obligation de moyen
Kovalys n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Ainsi, Kovalys s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et à sa disposition pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’elle ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par les présentes.
En aucun cas, Kovalys ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de contrat de prestations conclu entre le Fournisseur et le ou les Client(s) qu’il rencontrera au travers du Réseau ou avec lesquels il aura été mis en relation.
3.2 Limitations de responsabilité
Kovalys ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
- des dommages dus à l’inexécution par le Fournisseur ou le Client de ses obligations ;
- des dommages causant un préjudice au Fournisseur ou au Client en cas de force majeure ;des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par le Fournisseur ou le Client à Kovalys ou par le Fournisseur ou le Client au Fournisseur ou au Client et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de Kovalys pour quelque raison que ce soit ;
- d’une quelconque mauvaise utilisation par son personnel ou les tiers, des données personnelles, nominatives et/ou confidentielles fournies par le Fournisseur ou le Client à Kovalys, sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence de Kovalys, quelle qu’en soit la nature et la gravité ;
- du non-paiement du Fournisseur par les Clients, et du préjudice financier dont le Fournisseur pourrait souffrir.
Article 4 : Obligation d’information du Fournisseur
4.1 Dispositions générales
Le Fournisseur et le Client s’engagent à fournir à Kovalys, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de leur collaboration dans le cadre des présentes.
Le Fournisseur et le Client s’engagent ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations de Kovalys en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer à Kovalys une connaissance suffisante du Fournisseur et du Client.
4.2 Information des contrats conclus entre les Fournisseurs et les Clients
Le Fournisseur s’engage à fournir à Kovalys une copie des devis et/ou des contrats passés avec les Clients dans un délai de 30 jours en cas de demande de la part de Kovalys.
4.3 Comportement loyal et de bonne foi
Le Fournisseur et Kovalys s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à s’informer de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 5 : Obligation de non-concurrence
Le Fournisseur s’interdit de mettre en relation le Client avec d’autres prestataires sans en informer Kovalys.
Article 6 : Déclaration d’indépendance réciproque
Kovalys et le Fournisseur sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est pas constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent économique, un rapport de salariat entre les deux.
Kovalys et le Client sont indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n’est pas constitutive d’une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent économique, un rapport de salariat entre les deux.
Article 7: Sous-traitance et Co-traitance
Le Fournisseur s’engage dans l’hypothèse où il serait amené à sous-traiter ou co-traiter des prestations à un Client, à en informer le Client si celui le demande.
Article 8 : Force majeure
Ni Kovalys ni le Fournisseur ne seront tenus pour responsables vis-à-vis de l’autre pour l’inexécution ou les retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au titre des présentes, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Ni Kovalys ni le Client ne seront tenus pour responsables vis-à-vis de l’autre pour l’inexécution ou les retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au titre des présentes, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Les dispositions des Conditions générales d’utilisation s’appliquent au Client, au Fournisseur et à Kovalys.